ART. 10	N°CL248	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL248
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 10
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à l’extension du recours aux contractuels dans la fonction publique territoriale (FPT), qui remet en cause le statut du fonctionnaire et les garanties pour l’intérêt général qu’il protège.
En effet cet article 10 tend à étendre massivement la possibilité de recours aux contractuels dans la FPT.
- Possibilité de dérogation pour les collectivités territoriales qui pourront recruter des contractuels sur des postes de catégorie B dans les mêmes conditions actuelles que pour les catégories A alors que ces postes sont actuellement réservés pour des fonctionnaires, le recrutement aux contractuels est d’ores et déjà ouvert pour postes de catégorie A.
- Ouverture à la contractualisation de tous les emplois permanents des communes et groupements de communes de moins de 1000 habitant·es et à tous les emplois à temps non complet inférieur à 50% aux autres collectivités territoriales (communes, départements, régions, établissements publics en relevant);
- Autorisation donnée aux “centres de gestion” de recruter des contractuel·les et les mettre à disposition des collectivités (CAD on travaille dans une collectivité sans en être la ou le salarié…) / mutualisation et distension du lien employeur - employé.
NB : cela  uniformise en quasi généralisant les cas de nomination de fonctionnaires pour des emplois permanents à temps non-complet, en supprimant la détermination en décret CE des collectivités concernées (actuel article 104 loi du 26 janvier 1984 relatif à la FPT).
Nous estimons que cet article constitue une généralisation des dérogations à l’emploi de fonctionnaires et menace leur statut en promouvant le recours aux contrats, en particulier précaires (CDD) dans la fonction publique territoriale. En effet, selon le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique (1) de 2018, dans la fonction publique ⅗ des contractuel·les sont en CDD et 72% de ces CDD ont une durée inférieure à 1 an.
A noter par ailleurs que le Conseil d’Etat estime que l’étude d’impact est insuffisante sur ce point. Aucune donnée chiffrée sur l nombre de fonctionnaires en attente d’affectation ou sur l’impact d’une hausse des contractuels et la coexistence de 2 catégories d’agents - considérant 18 de l’avis du Conseil d’Etat (2).
 
En détail  
 
En l’état actuel du droit le recours aux contractuels dans la FPT est permis :
- lorsqu’il n’y a pas de cadres d’emplois de fonctionnaire adéquats ,
- pour les emplois de catégorie A quand les besoins des services/nature des fonctions le justifient (+ si aucun fonctionnaire n’est disponible dispo) ;
- pour les emplois de secrétaire de mairie dans les communes/groupements de communes de - 1 000 habitant·es ;
- pour les emplois à temps non-complet inférieur à 50% des communes/groupements de communes de - 1 000 habitant·es;
- pour les emplois des communes de - 2 000 habitant·es ; pour les groupements de communes - 10 000 habitant·es dont la création/suppression dépend d’une autorité s’imposant aux collectivités territoriales / établissements.
Ces contractuel·les sont recruté·es en CDD pour une durée maximum de trois ans. Le projet de loi ne modifie pas cela alors qu’il promeut partiellement le recours au CDI pour les contractuel·les de la fonction publique d’Etat.
De plus, les contractuel·les de la FPT sont les plus précaires. Selon le Rapport annuel sur l’état de la fonction publique de 2018 en 2016, 65,4% des contractuel·les sont en CDD dans la FPT soit plus de 3 contractuel·les sur 5, contre 33,7% en CDI, alors que ce nombre descend à 45% dans la FPE. De plus, 72% des CDD de la FPT ont une durée inférieure à 1 an et seulement 5,9% supérieur à 3 ans alors que dans la FPE 14,7% des CDD sont supérieures à 3 ans.
 
(1) Page 89 https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/statistiques/rapports_annuels/2018/Rapport_annuel_FP-2018.PDF
(2) http://www.conseil-etat.fr/content/download/158144/1600411/version/3/file/EXTRAIT%20%28avis%29.pdf