ART. 14	N°CL252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL252
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 14
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que la fonction publique soit davantage un lieu de népotisme où le pouvoir subjectif des gestionnaires serait renforcé en acceptant la réduction des compétences des Comités administratives paritaires (CAP), le renforcement - sans gardes-fous suffisants - des pouvoirs de management des gestionnaires et la modification de la procédure d’examen des promotions.
En effet cet article prévoit :
- de supprimer la garantie et le contrôle que constituent les CAP sur les listes d’aptitudes (promotion interne au corps ou au cadre d’emploi supérieur) et sur le tableau d’avancement (avancement en grade), alors que le regard des représentants des agents permet de garantir l’absence de népotisme et de contrôler la subjectivité potentiellement problématique des gestionnaires ;
- la création de “lignes directrices de gestion” (décidées par le gestionnaire avec avis du nouveau “comité social”) qui “  fixent les orientations générales et les grandes priorités en matière de promotion et de valorisation des parcours  ”, qui est un des moyens de former les agents publics à se conformer à certaines attentes du gestionnaire pour pouvoir être plus vite promues ou gagner en avancement ;
- de donner la possibilité d’une généralisation que les examens professionnels (qui sont un élément d’égalité) ne soient pas la seule base sur laquelle se fondent des jurys, mais aussi sur la consultation du dossier individuel, ce qui peut être une remise en cause d’un système objectif de promotion.
Nous estimons que, toujours dans une logique libérale inspirée du secteur privé, l’administration souhaite pouvoir agir comme bon lui semble pour promouvoir certains agents, en enlevant le contrôle des CAP - représentants du personnel/syndicats - (qui permettent de lutter contre le népotisme, les discriminations) et forcer les agents à se conformer aux attentes du “management” à travers ce qui ressemble à une usine à gaz pseudo-entrepreneuriale, les “lignes directrices de gestion”.
En détail :
 
Tel que le rappelle l’étude d’impact (p 155 *1*), ce sont plus de 30 000 agents qui bénéficient chaque année d’une mesure de promotion (concours interne et promotion interne), alors que les avancements en grade annuels sont encore plus nombreux (sans les chiffrer le Gouvernement évoque ainsi plus de 8 000 avancements en grade pour 111 800 agents en 2017 pour le corps des professeurs certifiés).
La liste d’aptitude (article 26 de la loi du 11 janvier 1984 pour la FPE ; article 116 de la loi du 26 janvier 1984 pour la FPT, art. 119 de la loi du 17 janvier 1986 pour la FPH) permet l’accès au corps supérieur. Elle est donc particulièrement sensible puisqu’elle peut servir à promouvoir ou à refuser de promouvoir quelqu’un.
Le tableau d’avancement permet de donner un grade supérieur dans un même corps.
Le fait de supprimer l’avis des CAP sur la liste d’aptitude et sur le tableau d’avancement est un recul car la liste d’aptitude permet la promotion interne et l’avancement en grade, et serait à ce moment là entre les mains des seuls gestionnaires, sans regard syndical à même de garantir l’absence de népotisme.
*1*   http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/projets/pl1802-ei.pdf