ART. 16	N°CL255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL255
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« 1° Le premier alinéa du I de l’article 25 ter est complété par les mots : « , l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions, ainsi que la haute autorité pour la transparence de la vie publique » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que la déclaration d’intérêts d’une personne nommée à “un des emplois dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient” (listés par décret en Conseil d’Etat) ne soit pas transmise uniquement à une autorité, mais bien à trois autorités, à savoir : l’autorité de nomination, l’autorité hiérarchique directe, et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
En effet, le I de cet article prévoit :
- Que la déclaration d’intérêts ne soit plus nécessairement transmise à l’autorité de nomination ou à l’autorité hiérarchique, mais à une personne tierce fixée par décret en Conseil d’Etat.
Or nous estimons que trois niveaux sont a minima nécessaires pour garantir qu’il y ait un auto-contrôle suffisant de la fiabilité et de la sincérité des déclarations d’intérêts pour des emplois publics d’un tel niveau : l’autorité de nomination, l’autorité hiérarchique directe, et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
En effet, chacune de ces autorités est susceptible à son niveau d’avoir des informations permettant de recouper la véracité des dires déclarés par la personne concernée. Si chacune d’entre-elles est informée et a un doute, elle pourra toujours recouper / signaler et s’informer auprès d’une autre personne ayant reçu cette déclaration. Ceci n’engage en outre aucune formalité supplémentaire puisqu’il s’agit d’une même déclaration transmise à plusieurs personnes (photocopie ou courriel).