ART. 16	N°CL257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL257
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 16
À l’alinéa 17, après le mot :
« privée »,
insérer les mots
« , tout autre emploi de la fonction publique qui pourrait induire un conflit d’intérêts par rapport à l’organisme d’origine ou celui de sa nouvelle affectation, tout État étranger, toute organisation internationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’élargir le champ d’appréciation des conflits d’intérêts possible par la Commission de déontologie.
En effet, au-delà des conflits d’intérêts publics privés, il est nécessaire que celle-ci puisse statuer sur :
- les conflits d’intérêts public - public au sein de l’administration française ;
- les conflits d’intérêts public - public avec un organisme public étranger : par exemple, les missions de conseil à un Etat étranger, qui ne semblent pour l’instant pas explicitement ressortir des compétences de la Commission de déontologie (si par exemple Alexandre Benalla avait directement exercé une mission de conseil pour l’Etat russe ou une organisation internationale peu après la fin de ses fonctions à l’Elysée, cela n’aurait pas nécessairement relevé d’une activité privée au sens strict, puisque cela serait au service d’une autre puissance publique à savoir un Etat étranger ou une organisation internationale.