ART. 19	N°CL260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL260
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 19
Supprimer cet article
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous nous opposons à la mutualisation de centres de gestions départementaux en centres régionaux, qui conduiront mécaniquement à des diminutions d’accessibilité territoriale et diminueront les effectifs de ce service aux collectivités.
 
Cet article 19 :
- permet aux centres de gestion départementaux volontaires et qui sont situés dans la même région, de fusionner, créant ainsi un centre interdépartemental de gestion qui se substituerait aux centres de gestion départementaux  (2° et 3°).
Nous estimons que sur la base du volontariat (mais sans garantie pour les usagers et les employés), le Gouvernement souhaite une nouvelle-fois utiliser la recette miracle des “synergies” pour en fait diminuer les emplois publics, sans garantie d’amélioration du service public.
Par ailleurs, étant donné la taille des “régions” actuelles (13), ces centres interdépartementaux pourraient avoir à traiter une surface géographique immense (45 348 km2 pour les Midi-pyrénées) !
=&gt; Enfin, pour le 2ème point, a priori pas de difficulté (plus de transparence financière du CNFPT).
En détail :
 
Autre point de cet article (1°), le renforcement du contrôle de l’utilisation des ressources du CNFPT(cotisations assises sur la masse salariale des agents des collectivités publiques).
Les centres de gestion sont des établissements publics locaux, créés dans chaque département, sauf en Ile de France où il existe deux centres interdépartementaux de gestion : le CIG Petite Couronne (Hauts de Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et le CIG Grande Couronne (Essonne, Val- d’Oise, Yvelines) – la Seine-et-Marne a un centre de gestion de droit commun.
Les CIG ont été créés par la loi (MAPTAM pour Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne ET pour département du Rhône - métropole de Lyon ; 2007 pour Essonne Val d’Oise, Yvelines).