ART. 20	N°CL261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL261
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 20
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à la mise en concurrence des hôpitaux à travers une contractualisation et une gestion déconcentrée des fonctionnaires hospitaliers.
En effet, cet article 20 prévoit :
- la possibilité de recruter par contrat pour les emplois supérieurs hospitaliers (liste fixée par décret en Conseil d’Etat), “eu égard aux fonctions exercées et au niveau de recrutement”, qui n’ont pas obligation d’être organisés en corps (avant cela concernait seulement “certains emplois hospitaliers”), ce qui ouvre la voie à la fin de l’EHESP (école des hautes études en santé publique) pour que les emplois supérieurs hospitaliers soient occupés par des contractuels “chasseurs de coûts” ;
- la déconcentration de la gestion des corps et emplois autres que ceux des personnels de direction et des directeur·trices de soin, permettant au gestionnaire d’un établissement de recruter et gérer les “praticiens hospitaliers” de manière très libre car même les mutations n’auront plus besoin de passer par le niveau central, avec le risque inhérent de ne plus avoir une bonne répartition sur le territoire selon les besoins.
Nous estimons qu’une gestion nationale est une garantie d’égalité (classement dans le corps, avancement d’échelon, de grade), et de bonne affectation sur le territoire national. En consacrant une gestion de plus en plus liée aux établissements, cela met en concurrence les établissements de santé et ne garantit pas une bonne allocation sur le territoire national, ce alors même qu’il existe des difficultés de recrutement dans des déserts médicaux.
 
En détail
 
Cet article prévoit aussi d’aligner la fonction publique hospitalière sur le droit commun en matière d’échelonnement indiciaire (par décret).
Actuellement, la gestion des fonctionnaires hospitaliers est assurée par le Centre national de gestion de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière créé en 2007, mais peut toutefois être déconcentrée.