ART. 27	N°CL267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL267
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous refusons de donner un cadre juridique à des “plans sociaux” de licenciement de fonctionnaires encourageant les départs dans le privé et traitant de fait les fonctionnaires comme des “pions déplaçables”.
En effet cet article 27 prévoit :
- la création d’un dispositif d’accompagnement des agents (des fonctions publiques de l’Etat et territoriale mais pas de la fonction publique hospitalière) dont l’emploi est supprimé dans le cadre de la restructuration d’un service ou d’un corps (I 2° I et II) ;
- pour les FPH et FPE, une possibilité de mise à disponibilité d’un an dans le secteur privé, avec une partie de sa rémunération payée par l’Etat (!) ((I 2° IV) ;
- pour la FPE il est aussi prévu, en cas de démission par un agent, le droit à une indemnité de départ et à une simili assurance chômage - qui ne relève pas du régime général de celle-ci - ((I 2° V) ;
- pour la fonction publique d’Etat (FPE), il prévoit une affectation automatique - non nécessairement choisie ou voulue - sur un des postes vacants dans le même périmètre ministériel et pour un emploi de même grade (ce qui peut signifier des emplois totalement différents…), ensuite si l’agent le demande il prévoit une priorité de mutation ou un détachement dans le même périmètre ministériel mais sur le territoire national ! - obligation quasi forcée de mobilité - , enfin si rien n’aboutit et si l’agent le demande, il prévoit une priorité de mutation/détachement dans un autre département ministériel ou dans un établissement public dans le département ou la région de sa résidence administrative. (I 2° III) ;
=&gt; Ce mécanisme complexe privilégie en fait l’organisation de l’affectation des fonctionnaires par l’Etat au détriment des souhaits géographiques des agents, alors qu’actuellement celui-ci est de fait prioritaire. Ce renversement fait des fonctionnaires dont l’emploi est supprimé des pions à pouvoir réaffecter partout en France… ;
- pour la fonction publique hospitalière (FPH) est prévue une affectation sur tout emploi vacant (correspondant à son grade) dans le département sur la demande de l’Etat ou sur la demande de l’agent une priorité de recrutement dans un autre établissement du département ou, enfin, sur tout emploi vacant dans un établissement de la région (avec la taille des régions administratives…) ;
Le Gouvernement assume ici de préparer de grands plans sociaux de coupe du service public pour fermer des services et réallouer au maximum des fonctionnaires (qui ne sont pas des briques legos amovibles) et diminuer la présence des services publics dans les territoires. En effet la notion de “restructuration d’un service ou d’un corps” est particulièrement floue. Cela peut être utilisé pour n’importe quelle réforme d’un service !
Pour les priorités de mutation des fonctionnaires d’Etat : par nature, comme une restructuration concerne beaucoup de fonctionnaires, il sera proposé en bout de course un emploi dans un autre ministère … dans la région ! (13 régions en France, la plus grande faisant plus de 45 000 km2 !).
 
En détail :
 
Le dispositif d’accompagnement comprend :
- un accompagnement personnalisé dans l’élaboration et la mise en œuvre d’un projet professionnel
- un congé de transition professionnelle destiné à favoriser l’accès à des formations nécessaires à l’exercice d’un nouveau métier.
Nous estimons que cet article supprime le bénéfice du fonctionnaire, affecté sur un emploi supprimé qui ne peut se voir proposer un emploi correspondant à son grade, d’une priorité de détachement sur tout emploi correspondant à son grade et vacant dans la même zone géographique (2e alinéa article 62 de la loi du 11 janvier 1984). Cela devient une option après 1) une affectation sur un autre emploi vacant correspondant à son grade dans le même département ministériel dans le même département où il réside 2) s’il le demande la priorité de détachement sur l’ensemble du territoire national 3) si aucun emploi ne peut lui être offert, alors il dispose d’une priorité d’affectation.
Par ailleurs, le fameux “droit au chômage” n’est pas équivalent au chômage classique, puisque les indemnités seront fixées par décret... (voir articles L.5422-3 et suivants du code du travail).
L’instauration d’une possibilité pour le fonctionnaire d’être mis à disposition pour une durée d’un an, sans renoncer à son statut de fonctionnaire, auprès d’un organisme ou d’une entreprise du secteur privé, en vue d’une reconversion professionnelle dans le secteur concurrentiel est une mise à disposition dérogatoire au droit commun de la mise à disposition et le fait qu’elle donne lieu à un remboursement partiel de la rémunération de l’agent par l’organisme d’accueil renforce l’attractivité du dispositif.
A noter, le reclassement département OU région (I 2° III 3e alinéa) pose un problème de choix alternatifs et non successifs...