ART. 29	N°CL269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL269
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« IV. – L’article 52 de la loi n° 2012‑347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « public », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « doit être de 50 % ou l’écart entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes ne peut être supérieur à un. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’imposer directement la parité femmes - hommes pour les personnalités qualifiées de chaque sexe nommées en raison de leurs compétences, expériences ou connaissances administrateurs dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics.
En l’état du droit, depuis la loi du 20 avril 2016, la proportion de personnalités qualifiées nommées au sein des des conseils d’administration, les conseils de surveillance ou les organes équivalents des établissements publics non mentionnés à l’article 1er de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ne peut être inférieure à 40%. Il est seulement prévu que la parité soit atteinte “A compter du deuxième renouvellement du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe équivalent”.
Nous proposons que la parité soit applicable dès que possible, et donc pour les prochaines nominations dans ces organes dès le lendemain de la promulgation de la présente loi.