ART. 29	N°CL270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL270
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
Après le mot :
« élaboration »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et le non respect du plan d’action est sanctionnée par une pénalité diminuant la rémunération brute annuelle globale de chacune des autorités hiérarchiques chargées d’élaborer, de mettre en œuvre et d’assurer le suivi du plan. Chacune de ces pénalités s’élève de 1 % à 5 % de la rémunération brute annuelle globale de chacune de ces autorités hiérarchiques concernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, de rendre obligatoire les sanctions si non respect du plan visant à garantir l’égalité réelle entre femmes et hommes, mais qui doivent impacter seulement l’autorité hiérarchique en charge et non le reste des agents.
A cet effet nous proposons
- que ce ne soit pas l’organisme lui-même, et “l’ensemble des personnels” qui puissent se voir infliger de fait une sanction (de maximum 1% de la rémunération brute annuelle globale de l’ensemble des personnels) en cas de non élaboration du plan, mais bien uniquement le ou les autorités hiérarchiques en charge de cette élaboration. Nous proposons que cette sanction soit non seulement automatique, mais entre 1 et 5% maximum de la rémunération brute annuelle globale de ces personnes concernées spécifiquement ;
- qu’une sanction similaire puisse soit applicable aux mêmes autorités hiérarchiques en cas de non application de ce même plan.