ART. 30	N°CL271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL271
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 30
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« direction »,
insérer les mots :
« sous-direction, chef et cheffe de bureau ou équivalents, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons d’étendre le champ des nominations qui seraient concernées par l’obligation de quotas par sexe dans les nominations prévues par cet article.
Nous estimons qu’au delà des postes de “direction”, les postes de sous-direction et de chef.cheffe de bureau doivent aussi être inclus dans le périmètre de cet article.
En effet, la promotion de la parité ne doit pas seulement s’effectuer au niveau des postes de direction, mais aussi aux autres échelons intermédiaires de gestion et de responsabilités, que sont notamment les potes de sous-directeur/trices, chef/cheffe de bureau ou équivalents (comme par exemple les “chef/cheffes de pôle” dans certains ministères.