ART. 32	N°CL273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL273
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 32
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« III. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport ayant pour objectif de faire un bilan sur la dégradation de l’accès à la protection de la santé des agents publics, les effets constatés sur la santé de ces mêmes agents et sur la diminution effective de leurs revenus de l’instauration d’un jour de carence par l’article 115 de la loi de finances pour 2018 :
« Ce rapport permet notamment de :
« 1° Détailler les « économies » qui ont été faites au titre de ce « jour de carence » au détriment des agents publics et de leur santé physique et psychique ;
« 2° Préciser les effets sur la protection de la santé des agents publics, notamment la non prise de congés maladie et sur la perte de revenus moyenne par agent et globale selon les catégories (A, B, C) et selon les versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière).
« Le rapport évalue de même les effets positifs qui découleraient de la suppression de ce jour de carence instauré en 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de mettre fin au jour de carence dans la fonction publique.
En effet, la loi de finances pour 2018, votée par la majorité LREM actuelle, a prévu dans son article 15 un jour de carence en cas de congé maladie pour les agents publics *1*
Si l’article 40 de la Constitution (voir ci-dessous *2*) empêche les parlementaires du Groupe LFI de proposer un tel amendement, ce qu’il constituerait une “charge” pour les finances publiques, nous proposons qu’un rapport informe le Parlement :
- des “économies” qui ont été faites au titre de ce “jour de carence” a détriment des agents publics et de leur santé physique et psychique ;
- des effets sur la protection de la santé des agents publics, notamment la non prise de congés maladie et sur la perte de revenus moyenne par agent et globale selon les catégories (A, B, C) et selon les versants de la fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière).
En détail :
 
*1* https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=72F442DA5A5FAA87E54C267FD4DED0E4.tplgfr44s_1?idArticle=JORFARTI000036339323&amp;cidTexte=JORFTEXT000036339197&amp;dateTexte=29990101&amp;categorieLien=id
*2* Ceci s’explique aussi de par les règles “coutumières” de recevabilité budgétaire des amendements à l’Assemblée nationale.
En effet, contrairement à la doctrine qui prévaut au Sénat (et qui laisse le soin au Gouvernement de soulever l’éventuelle irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution des amendements des sénateurs, comme la Constitution le prévoit), l’Assemblée nationale (à savoir le Président de l’Assemblée nationale M. Richard Ferrand et le Président de la Commission des finances, M. Eric Woerth) assurent une auto-censure de l’Assemblée nationale, puisqu’en l’espèce, toute fin du jour de carence pour les fonctionnaires constituerait une “charge” supplémentaire pour le régime obligatoire ou un régime spécial de sécurité sociale.