APRÈS ART. 35	N°CL28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
AMENDEMENT N°CL28
présenté par
Mme Mirallès, M. Fugit, Mme Brugnera, M. Huppé, Mme Mauborgne, M. Grau, M. Thiébaut, Mme Bono-Vandorme et Mme O’Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale