APRÈS ART. 35	N°CL284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL284
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
« Le premier alinéa de l’article L. 323‑2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Cette obligation d’emploi s’impose à chacune des catégories. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la Loi du 11 février 2005  prévoit l’obligation de 6% de travailleurs et travailleuses handicapé.es pour toute structure de plus de 20 agent.es à temps plein, elle ne prévoit pas que ces seuils soient atteints pour chaque catégorie. Cela a pour effet de faire concentrer l’ouverture aux emplois publics aux personnes en situation de handicap aux emplois de la catégorie C au détriment des autres.
Cet amendement vise à imposer le seuil des 6%par catégorie et ainsi de permettre que la démarche d’inclusivité entamer puisse se poursuivre uniformément non seulement dans chaque fonction publique mais également dans chacune des catégories.