ART. 12	N°CL298	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL298
présenté par
Mme Dominique David, M. Belhamiti, M. Cesarini, Mme Françoise Dumas, Mme Faure-Muntian, Mme Hai, Mme Hérin, Mme Khedher, Mme Rilhac, M. Testé et M. Thiébaut
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante :
« Cette appréciation comprend notamment une évaluation des compétences numériques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La maîtrise du numérique est aujourd’hui considérée comme une compétence clé et une condition de la mobilité professionnelle. 
Or la précarité numérique touche aujourd’hui beaucoup d’agents de la fonction publique dont les pratiques professionnelles ne les ont pas conduits à utiliser ces outils.
C’est le cas notamment de beaucoup d’agents intervenant dans le champ du social, de l’éducation nationale, ceux dont les services publics ont été dématérialisés, etc…
Par ailleurs, ces agents sont également souvent ceux qui se trouvent en contact avec des citoyens eux mêmes en précarité numérique et en demande d’accompagnement.
Cet amendement vise à rendre obligatoire une évaluation des compétences numériques par le biais du service public PIX.
Ce service permet d’évaluer des compétences communes et transversales :
-       Rechercher des informations en ligne
-       Traiter des données
-       Communiquer et collaborer à l’aide d’Internet
-       Editer des textes, des images, des vidéos ... et des programmes simples
-       Protéger les données personnelles et la vie privée
-       Résoudre des problèmes techniques
-       Choisir les outils numériques éthiques
 
Les compétences ainsi évaluées font l’objet d’une certification PIX qui relève du Cadre de référence des compétences numériques, décliné du référentiel européen DigComp. Elle est inscrite à l’inventaire de la CNCP.