ART. 22	N°CL299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CL299
présenté par
Mme Dominique David, M. Belhamiti, M. Cesarini, Mme Françoise Dumas, Mme Hai, Mme Hérin, Mme Khedher, Mme Rilhac, M. Testé et M. Thiébaut
------------
ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale