APRÈS ART. 33	N°CL300	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL300
présenté par
M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Marilossian, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Park, Mme Faure-Muntian, M. Cubertafon, Mme Hai, Mme Brugnera, Mme Sylla, M. Descrozaille et Mme Valérie Petit
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APRÈS L’ARTICLE 33, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après l’article 33, insérer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre Ier bis
« Pour une fonction publique représentative de la société dans toute sa diversité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La fonction publique se doit d’être exemplaire en matière de représentativité de la société. La cohésion sociale et républicaine l’exige. Or le secteur public reproduit de multiples formes de discrimination que le rapport L’Horty de 2015 a révélées, pour le recrutement par contrat comme par concours.
L’extension du recours aux contractuels pourraient encore aggraver une diversité déjà insuffisante, notamment du fait d’un renforcement de « l’effet réseaux ».
De même, l’ouverture de la fonction publique aux contractuels transforme la puissance publique en recruteur « classique » au même titre que les entreprises. Elle se doit donc d’être exemplaire en matière de non-discrimination à l’embauche et plus encore en matière d’inclusion économique des personnes issues des quartiers populaires, notamment celles résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et en zone de revitalisation rurale (ZRR). L’Etat ne saurait exiger l’exemplarité et l’engagement des entreprises si lui-même n’est pas exemplaire et volontaire sur ces sujets.
Le renforcement de l’ouverture de la fonction publique à la diversité de la société française est également un facteur d’attractivité à même d’amener à la fonction publique les compétences, les talents et l’engagement dont elle a besoin.
Le projet de loi sur la transformation de la fonction publique ne saurait passer à côté des meilleures politiques de responsabilité sociale et d’égalité des chances en matière de recrutement, de mobilité et d’évolution professionnelle des agents de la fonction publique, titulaires ou contractuels. Tel est l’enjeu crucial pour notre pays et l’objectif visé par l’insertion de ce nouveau chapitre.