APRÈS ART. 33	N°CL301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL301
présenté par
M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Marilossian, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Park, Mme Faure-Muntian, M. Cubertafon, Mme Hai, Mme Brugnera, Mme Sylla, M. Descrozaille et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
« Les trois fonctions publiques établissent chacune un rapport de situation comparée annuel sur les enjeux de la diversité sociale au sein de l’administration pour l’ensemble des agents, qu’ils soient recrutés par la voie des concours, par la voie contractuelle ou dans le cadre de l’apprentissage. Ce rapport est annexé au bilan social établi par les fonctions publiques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à affirmer l’obligation d’élaborer un rapport de situation annuel sur les enjeux de diversité sociale au sein de l’administration, dans la continuité de la loi « Sauvadet » du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, ainsi que de la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté.
Ce rapport annuel de situation devra comporter des données relatives au recrutement, à la formation, à la promotion professionnelle, en s’appuyant sur des indicateurs clés liés au profil, aux parcours socio-professionnels et à l’origine géographique (QPV, ZRR, REP, REP+…). Il devra également promouvoir le développement de nouvelles techniques et principes de recrutement.