APRÈS ART. 33	N°CL303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL303
présenté par
M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Marilossian, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Park, Mme Faure-Muntian, M. Cubertafon, Mme Hai, Mme Brugnera, Mme Sylla, M. Descrozaille et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
« Les fonctions publiques établissent chaque année un diagnostic de situation comparée du nombre de recrutement d’agent contractuel résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et zone de revitalisation rurale et se fixent un objectif annuel de progression dans le nombre de ces recrutements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouverture de la fonction publique aux contractuels transforme la puissance publique en recruteur « classique » au même titre que les entreprises. Elle se doit donc d’être exemplaire en matière de non-discrimination à l’embauche et mais plus encore en matière d’inclusion économique des personnes résidant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et zone de revitalisation rurale (ZRR). Cet amendement vise à ce que la puissance publique ait une connaissance précise du nombre d’agents contractuels issus des QPV et ZRR afin de pouvoir mettre en place une politique d’égalité des chances volontariste pour ouvrir ses recrutements à ces territoires.