APRÈS ART. 33	N°CL307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL307
présenté par
M. Baichère, M. Claireaux, Mme Dubost, Mme Fontenel-Personne, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Khedher, Mme Lazaar, M. Le Bohec, M. Marilossian, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Hennion, Mme Lardet, Mme Park, Mme Faure-Muntian, M. Cubertafon, Mme Hai, Mme Brugnera, Mme Sylla, M. Descrozaille et Mme Valérie Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 33, insérer l’article suivant:
« I. – L’administration a l’obligation de former l’ensemble de ses managers à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes.
« II. – La formation à la lutte contre les discriminations et au recrutement sur la base des aptitudes est obligatoire avant toute titularisation dans un grade de catégorie A. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner l’administration sur les exigences du secteur privé en matière de recrutements non discriminants et innovants. La formation de l’encadrement est un préalable indispensable pour mener à bien une politique d’égalité des chances volontariste sur l’ensemble de nos territoires.