APRÈS ART. 20	N°CL311	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL311
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 6145‑7 du code de la santé publique, après le mot : « expertise », sont insérés les mots : « , y compris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’élargir la faculté ouverte aux centres hospitaliers universitaires, à créer des filiales pour assurer des prestations de service qui ne sont les missions premières du service public hospitalier. Seraient concernées par exemple, la gestion du patrimoine foncier et immobilier, ainsi que des activités logistiques (blanchisserie, restauration, transports sanitaires, etc.), de formation, de plateformes médico-techniques, des systèmes d’information.
Une telle disposition permettrait notamment, par la prise de participations et la création de filiales pouvant assurer des prestations de services et d’expertise de gérer une organisation plus autonome et dotée de souplesses de gestion d’activités, qui restent aujourd’hui limitées. Cette diversification permettrait aussi aux CHU de faire des choix plus rationnels en termes d’externalisation et de pouvoir préférer le recours à une activité gérée par une filiale plutôt que par un sous-traitant.