ART. 28	N°CL314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL314
présenté par
M. Houlié
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ARTICLE 28
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’office ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refuser que le détachement soit imposé de manière unilatérale aux agents publics. En effet, les objectifs de flexibilité et d’adaptabilité aux besoins, esprit de ce projet de loi ne doivent pas entraver les libertés contractuelles des agents publics qui doivent pouvoir être en mesure de refuser ou non leur externalisation dans le privé.