APRÈS ART. 16	N°CL316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL316
présenté par
M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du IV de l’article 25 septies de la loi Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, après le mot : « autorisé », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas onze mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le secteur privé, le salarié peut prendre un congé sabbatique pour “convenance personnelle” qui ne peut excéder onze mois. Afin d’aligner le secteur public sur le secteur privé et alors que le Grand débat national montre le souhait de plus d’égalité, le présent amendement propose de limiter le droit des fonctionnaires à se mettre en disponibilité, notamment pour lutter contre la récurrente pratique dite du “pantouflage”.