APRÈS ART. 16	N°CL317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL317
présenté par
M. Blanchet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du premier alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette rémunération ne peut être supérieure à celle du Président de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, plus d’une centaine de fonctionnaires reçoivent un traitement supérieur à celui du Président de la République. Alors que plusieurs scandales ont eu lieu ces dernières années, il n’est pas compréhensible à nos concitoyens que certains gagnent plus que le premier serviteur de l’Etat. Le présent amendement propose donc de plafonner à hauteur de la rémunération du Président de la République les rémunérations et traitements des fonctionnaires, notamment des fonctionnaires occupant les emplois de l’Etat classés dans la catégorie dite « hors échelle ».