ART. 3	N°CL321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL321
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
------------
ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et à la prévention des risques professionnels ».
II. – En conséquence, compléter par les mêmes mots les alinéas 50 et 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Amendement visant à préciser que la prévention des risques professionnels rentre dans le champ de compétence des nouveaux comités sociaux.