ART. 3	N°CL322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL322
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Motin
------------
ARTICLE 3
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Les incidences des principales décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information des comités sociaux d’administration ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 51, 75, 90 et 113.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préciser que les incidences des décisions à caractère budgétaire sur la gestion des emplois font l’objet d’une information auprès du comité social, conformément à ce qui a jusqu’alors été en vigueur pour les comités techniques.