ART. 3	N°CL323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL323
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 77, 92 et 115.
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée pour une partie des services de la collectivité ou de l’établissement, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers le justifie. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 79, substituer aux mots :
« peuvent être »
le mot :
« sont ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 117.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre officiellement obligatoire l’instauration de la FSSCT dès lors que des risques professionnels le justifient.