ART. 3	N°CL324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL324
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Motin
------------
ARTICLE 3
I. – Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée peut demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions ».
II. – En conséquence, compléter les alinéas 17, 44, 54, 79, 80, 93, 116 et 118 par la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à la FSSCT de se réunir en urgence. Cela était l’une des prérogatives du CHSCT.