ART. 8	N°CL328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL328
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« l’identification de la nature des projets justifiant le recours à ce type de contrat ainsi que ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 25 et 37.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement prévoit que la liste des types de projets justifiant un recours au contrat de projet soit définie en CE, ceci pour éviter les dérives et s’assurer qu’il n’y ait pas recours à ce type de contrat sur des projets ne demandant pas de compétences techniques ou spécifiques (projet politique…).