ART. 8	N°CL329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL329
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 8
I. – Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Il n’est pas renouvelable. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après la première phrase des alinéas 17 et 29.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher la prolongation d’un contrat de projet. En effet, ce contrat pouvant aller jusqu’à 6 ans, il ne semble pas justifié d’imposer un CDD au-delà de cette limite. Il s’inscrit plus largement dans un objectif de lutte contre la précarité dans la fonction publique.