AVANT ART. PREMIER	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Thourot, Mme Abba, M. Cazenove, Mme Gipson, Mme Josso, M. Da Silva, M. Fugit, M. Chalumeau, Mme Grandjean, M. Testé, Mme Tuffnell, M. Pellois, Mme Vanceunebrock, M. Cabaré, Mme Degois, Mme Motin, M. Damaisin, Mme Guerel, M. Simian, Mme Charvier, Mme Brugnera, M. Zulesi, Mme Thillaye, Mme Riotton, Mme Louis, Mme Piron, Mme Brulebois, M. Le Bohec, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme O’Petit, M. Cellier, M. Marilossian, M. Vuilletet, M. Gouttefarde, Mme Khedher, M. Rebeyrotte, M. Martin, M. Daniel, M. Belhaddad, Mme Faure-Muntian et M. Houlié
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
« Il est créé un code de la fonction publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à codifier les dispositions des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Il n’existe en effet pas de Code relatif à la fonction publique, qui relève actuellement de dispositions éparses et peu lisibles pour l’ensemble des agents publics.
Cet amendement vise ainsi à simplifier et améliorer l’accès au droit de la fonction publique en rassemblant au sein d’un corpus juridique unique l’ensemble des dispositions régissant la fonction publique.