ART. 8	N°CL330	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL330
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « déterminée » le mot : « indéterminée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 16 et 28.
III. – En conséquence, aux alinéas 3, 17 et 29 supprimer les mots : « et ne pouvant excéder 6 ans ».
IV. – En conséquence, aux mêmes alinéas, supprimer les mots : « sa durée est fixée selon l’une des modalités suivantes ».
V. – En conséquence, supprimer les alinéas 4, 5, 6, 18, 19, 20, 30, 31 et 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire du contrat de projet un projet en CDI. Cela permet en effet d’assurer une plus grande sécurité aux contractuels, et ne présente pas de conséquence majeure pour les employeurs dès lors qu’il est précisé dans quelles conditions le contrat peut être rompu.