ART. 8	N°CL331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL331
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 11, supprimer le mot :
« anticipée ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 25 et 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir les indemnités de fin de contrat à tous les cas de rupture du contrat, et non à la seule rupture anticipée.