ART. 28	N°CL334	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL334
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 28
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , sous réserve d’un préavis de trois mois, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la règle du préavis de trois mois afin que des fonctionnaires ne souhaitant pas accepter leur détachement d’office ne soient obligés de rester trois mois dans l’entreprise reprenant l’activité externalisée et ainsi d’éviter des mouvements d’aller-retour courts et inutiles.