ART. 26	N°CL337	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL337
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 26
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« , notamment l’organisation de la procédure, »
les mots :
« ainsi que les modalités de calcul du montant de l’indemnité versée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que la règle de calcul du montant de l’indemnité versée lors de la rupture conventionnelle soit fixée en Conseil d’Etat. Cela contribue notamment à rapprocher le droit public de ce qui est prévu dans le code du travail, puisque des décrets y précisent les minima et les modes de calcul de cette indemnité.