ART. 27	N°CL338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL338
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE 27
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le fonctionnaire affecté dans un nouvel emploi à la suite de la suppression de son précédent emploi peut également bénéficier d’un congé de transition professionnelle d’une durée maximale de six mois, dès lors que l’objet de la formation est en lien avec ses missions. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante :
« Le fonctionnaire affecté dans un nouvel emploi suite à la suppression de son précédent emploi peut également bénéficier du congé de transition professionnelle prévu au 2° du I, dans le cadre d’une durée maximale de six mois et dès lors que l’objet de la formation est en lien avec ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer un dispositif d’accompagnement dans la transition professionnelle au fonctionnaire affecté à de nouvelles fonctions dans le cadre d’une restructuration. Le congé de transition professionnelle est toutefois donné dans une limite de six mois.