ART. 17	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 17
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant, entre autres, à :
Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire
Autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention
Réformer les dispositions applicables pour favoriser le maintien et le retour à l’emploi
 
Or le recours aux ordonnances est regrettable dans ce domaine. En effet les stratégies de santé au travail ont un impact déterminant sur la vie au travail (productivité, baisse de l’absentéisme…).
C’est pourquoi cet amendement vous demande la suppression de cet article.