APRÈS ART. 13	N°CL344	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL344
présenté par
Mme Beaudouin-Hubiere
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le supplément familial de traitement est indépendant du traitement assujetti à retenue pour pension et son montant est exclusivement défini au regard du nombre d’enfants à charge. Le montant du droit ouvert par enfant est défini par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à enlever la part proportionnelle contenue dans le supplément familial de traitement. En effet, cette part proportionnelle est injuste, puisqu’elle est liée à la place hiérarchique de l’agent. Le montant touché au titre du supplément familial de traitement doit être défini en fonction du seul nombre d’enfants.