APRÈS ART. 36	N°CL346	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL346
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
 
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement afin de procéder à une évaluation précise de ses effets sur l’efficacité des services publics. Dans ce délai, un moratoire sur la fermeture des services publics est prononcé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas raisonnable de penser la transformation de la fonction publique avec un service public mouvant au gré des décisions politiques. Aussi, afin de faire évoluer la fonction publique au sein d’un environnement stable, il est important de prévoir un moratoire sur les fermetures de services publics tant que les effets de la présente loi sur l’efficacité de ces mêmes services publics n’auront pas étés évalués.