ART. 3	N°CL349	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL349
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
Après la dernière occurrence du mot :
« travail », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 :
« et au respect des prescriptions légales y afférentes notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de prendre en compte les situations liées à la maternité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière, les écarts de salaires dans la fonction public sont bien réels. D’après les dernières données fournies par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), l’écart moyen de salaire net est de 18,19 %, en 2015, avec néanmoins de fortes disparités entre les trois fonctions publiques.
Ces inégalités proviennent essentiellement de deux facteurs : La difficulté d’accéder aux emplois aux rémunérations les plus élevées et la différence de volume horaire de travail, notamment suite à la naissance d’un enfant.
Il convient donc d’appuyer sur ces deux facteurs aggravants afin de parvenir à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, raison pour laquelle cet amendement vise à préciser que la nouvelle instance devra veiller au respect des prescriptions légales concernant l’accès des femmes à tous les emplois et à la prise en compte des situations liées à la maternité.