ART. 16	N°CL35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2019
___________________________________________________________________
TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Tombé
AMENDEMENT N°CL35
présenté par
M. Marleix
------------
ARTICLE 16
I. – Supprimer les alinéas 8 à 10.
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après les mots :
« justifient, » »,
sont insérés les mots :
« le mot : « Commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« commission »
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :
« commission »
les mots :
« Haute Autorité ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 19, à l’alinéa 21, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 23 et aux alinéas 24, 38, 41 et 42.
VI. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer aux mots :
« commission de déontologie »
les mots :
« Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 25.
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer à la seconde occurrence du mot :
« commission »
les mots :
« Haute Autorité ».
IX. – En conséquence, substituer aux alinéas 27 et 28 les quatre alinéas suivants :
« – au premier alinéa, le mot : « commission » est remplacé par deux fois par les mots : « Haute Autorité » et le mot : « explication » est remplacé par le mot : « information » ;
« – au deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;
« – le troisième alinéa est supprimé ;
« – au quatrième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
X. – En conséquence, substituer à l’alinéa 30 les deux alinéas suivants :
« – au premier alinéa, les mots : « en application des II ou III » sont remplacés par les mots : « en application du 4° du I » et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ;
« – au cinquième alinéa, le mot « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité pour la transparence de la vie publique » ; ».
XI. – En conséquence, compléter l’alinéa 34 par les mots :
« et le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ».
XII. – En conséquence, après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :
« – aux première et deuxième phrases du deuxième alinéa, le mot : « commission » est remplacé par les mots : « Haute Autorité » ; ».
XIII. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :
« les modalités d’application du présent article, notamment les règles d’organisation et de procédure applicables devant la commission de déontologie de la fonction publique, ainsi que ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier l’architecture administrative en fusionnant la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, comme le proposait notamment, en janvier 2018, le rapport d’information parlementaire de MM. Fabien Matras et Olivier Marleix en conclusion des travaux d’une mission d’information sur la déontologie des fonctionnaires et l’encadrement des conflits d’intérêts. Il confie l’ensemble des missions de la Commission à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui, en tant qu’autorité administrative indépendante, présente les garanties d’indépendance et les moyens juridiques nécessaires à un contrôle renforcé.