ART. 3	N°CL354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL354
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le président ou la majorité des membres titulaires désignés par les organisations syndicales de la formation spécialisée, peuvent demander l’inscription à l’ordre du jour de la formation spécialisée de toute question liée à ses attributions qui présente un caractère d’urgence. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les comités sociaux d’administration et leurs formations spécialisées doivent avoir la possibilité d’organiser une réunion en urgence en cas de nécessité pour toute question liée à leurs attributions, comme cela est actuellement le cas pour les CHSCT.