ART. 3	N°CL355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL355
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
I. – Après le mot : 
« État », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 : 
« en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 98, supprimer les mots : 
« lorsque les circonstances, notamment ».
III. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
 « , le justifient ».
IV. – En conséquence, après le mot :
 « État », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 122 : 
« en cas d’insuffisance des effectifs ou lorsque la nature de l’instance le justifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les circonstances pouvant permettre de déroger à l’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d’administration doivent être précises et exhaustives. Il est donc nécessaire d’éviter l’ambiguïté qui existe dans la rédaction du projet de loi et de s’en tenir aux circonstances déjà citées à savoir relatives à l’insuffisance des effectifs ou à la nature de l’instance.