ART. 16	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Marleix
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« Le fonctionnaire qui a fait l’objet d’un avis rendu au II du présent article adresse annuellement à la commission, dans un délai fixé par décret, une attestation signée de son employeur, démontrant qu’il respecte l’avis de la commission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le contrôle a posteriori exercé par la commission en créant l’obligation pour les agents bénéficiant d’un avis de compatibilité avec réserve d’attester auprès de la commission chaque année qu’ils ont bien respecté ces réserves.