ART. 3	N°CL360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL360
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 97, après le mot : 
« élus », 
insérer les mots : 
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 121, après le mot : 
« élus », 
insérer les mots : 
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 132, après le mot : 
« élus », 
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 97 modifie l’article L.6144-4 du Code de la santé publique et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux des établissements publics de santé. Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin. Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.