ART. 4	N°CL363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Adopté
AMENDEMENT N°CL363
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 4
À l’alinéa 7, après le mot :
« élus »,
insérer les mots :
« au scrutin de liste avec représentation proportionnelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 7 modifie l’article 14 de la loi du 11 janvier 1984 et précise les conditions d’élection des représentants du personnel siégeant à la commission administrative paritaire.
Cependant, à l’inverse du texte actuellement en vigueur, le texte ne définirait plus le mode de scrutin.
Il s’agit par cet amendement de préciser ce mode de scrutin.