ART. 7	N°CL364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL364
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 7
À l’alinéa 6, substituer aux deux occurrences du nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 50 000 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article veut diversifier les viviers de recrutement dans l’encadrement supérieur de la fonction publique en ouvrant la possibilité de nommer des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire aux emplois de direction de l’État et en élargissant cette possibilité pour les emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements de la fonction publique hospitalière pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus 40 000 habitants.
Ce seuil ne correspond à rien de connu dans notre législation, alors que le seuil de 50 000 habitants correspond à celui qui est nécessaire pour constituer une communauté d’agglomération. Il est nécessaire de prévoir de la lisibilité pour nos concitoyens qui pourront plus facilement faire le rapprochement avec cette nouvelle facilité de recrutement qu’elle correspond à une strate administrative bien identifiée. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de relever le seuil de 50 000 à 40 000 habitants pour les EPCI.
Dans la continuité de ce principe de lisibilité il est proposé d’en faire de même pour les communes seules, d’autant plus que le seuil de 50 000 habitants correspond au seuil de l’avant dernière strate démographique (50 000 habitants - 99 999 habitants) pour le régime indemnitaire de ses élus.