ART. 8	N°CL365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL365
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« déterminée »
le mot :
« indéterminée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un nouveau type de contrat à durée déterminée au sein de la fonction publique : le contrat de projet. Ce nouveau contrat, spécifique à la fonction publique et n’ouvrant droit ni à un contrat à durée indéterminée, ni à titularisation, est ouvert à l’ensemble des catégories hiérarchiques. Il est conclu pour une durée déterminée minimale d’un an et ne pouvant excéder six ans maximums.
Cet amendement propose que ce contrat de projet ne soit pas à durée déterminée mais indéterminée, sur le modèle des contrats de chantiers qui se terminent lorsque le chantier est achevé, sans date précise. Ce contrat à durée indéterminée est plus sécurisant (logement, emprunts etc.) tout autant qu’il permet de mobiliser davantage des profils divers pour la conduite de projets ou d’opérations dont le terme ne peut être défini.