ART. 8	N°CL366	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CL366
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 8
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli consiste à réduire le délai minimal encadrant l’utilisation d’un contrat de projet afin de rendre effective la possibilité de recrutement d’un agent sur la base de ce nouveau contrat. Un projet minimal d’un an ne paraît pas adapté aux réalités auxquelles peuvent être confrontées les administrations de l’Etat et les établissements publics de l’Etat autres que ceux à caractère industriel et commercial.