ART. 8	N°CL370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Retiré
AMENDEMENT N°CL370
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant :
« « IV. – L’appréciation de la valeur professionnelle d’un contractuel lié par ce contrat se fonde sur un entretien individuel mené, à étapes régulières, par le responsable du service. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La valeur professionnelle des contractuels liés par un contrat de projet doit être évaluée, à étapes régulières, au regard du projet à conduire.