ART. 8	N°CL371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE - (N° 1802)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL371
présenté par
M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Le contrat ne pourra pas être renouvelé plus d’une fois dans une durée totale de six années, afin de mener à bien... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à limiter le nombre de renouvellements du contrat, lorsque la durée du projet ou de l’opération ne peut pas être déterminée. L’agent a besoin de lisibilité. C’est pourquoi la limitation du nombre de renouvellements du contrat dans un délai maximal de six ans est nécessaire.